Suivi prostitution
Faisant suite à l’article publié dans notre bulletin De Connivence en février dernier, nous tenions à vous mettre au parfum concernant les modifications au code criminel des articles encadrant la prostitution.
Alors, c’est lundi le 6 octobre dernier que le projet de loi C-36 sur la prostitution a finalement été adopté au parlement! Il ne reste donc que l’adoption finale par le Sénat et le gouverneur général du Canada (ce qui ne devrait pas posé problème).
