Chambre criminelle

L’assignation à témoigner

L’assignation à témoigner en cour criminelle est un ordre de cour. Elle vous oblige à vous présenter à la date, à l’heure et à l’endroit indiqués pour témoigner dans une cause criminelle.

Êtes-vous obligé d’aller témoigner ?

Vous êtes obligé de vous conformer à l’assignation à témoigner. Si vous refusez de vous présenter à la cour, un mandat d’arrestation peut être lancé contre vous, et vous serez amené devant un juge. Votre employeur doit vous permettre de vous absenter de votre travail pour faire votre devoir. La loi lui interdit de vous imposer des sanctions pour ce motif.

Si, pour une raison majeure, vous ne pouvez vous présenter à la cour au moment fixé, communiquez sans tarder avec le service dont les coordonnées sont mentionnées à l’endos de l’assignation à témoigner, avec le procureur aux poursuites criminelles et pénales ou avec le policier-enquêteur responsable de votre dossier.

Comment vous préparer à témoigner ?

Pour vous préparer à témoigner, essayez de vous rappeler les faits dont vous avez été témoin et tout ce qui se rapporte à ces faits, c’est-à-dire les conversations, les gens présents, les dates, les heures, les distances et les autres éléments pertinents. Si votre témoignage doit porter sur le contenu de certains documents, familiarisez-vous avec ceux-ci.

Si vous avez pris des notes au moment de l’événement, assurez-vous de les communiquer aux enquêteurs afin qu’elles soient incluses dans votre témoignage. De plus, si vous avez signé une déclaration lors de l’enquête policière, vous pouvez demander au policier-enquêteur de vous permettre de la consulter avant de témoigner.

Si vous en ressentez le besoin, faites-vous accompagner à la cour par un proche ou une intervenante du Centre d’aide et de lutte contre les agressions sexuelles (CALACS) de votre région.

Que faire en arrivant à la cour ?

Au moment fixé, présentez-vous au palais de justice avec votre assignation à témoigner. En arrivant, vérifiez auprès du service d’accueil ou du greffier le numéro de la salle dans laquelle se tiendra l’audience, car il est possible qu’il y ait eu un changement.

Par la même occasion, demandez ce que vous devez faire pour recevoir, au moment de votre départ, les indemnités et allocations auxquelles vous avez droit pour votre déplacement.

Ensuite, informez-vous de l’endroit où vous pouvez joindre le policier-enquêteur et présentez-vous à lui. Ainsi, il saura que vous êtes arrivé et pourra répondre à vos questions, si vous en avez. Si c’est l’avocat de la défense qui vous a appelé à témoigner, présentez-vous à lui. Quoi qu’il en soit, rendez-vous sans tarder à la salle d’audience.

Que se passe-t-il lorsque vous arrivez à la salle d’audience ?

Généralement, plusieurs causes doivent être entendues dans la même salle, le même jour, et toutes les personnes qui sont témoins dans ces différentes causes sont convoquées à la même heure. Il est pratiquement impossible d’établir un horaire précis pour la journée. Vous aurez donc sans doute à attendre avant de pouvoir témoigner.

Avant le début de la cause dans laquelle vous devez témoigner, on vous demandera probablement de quitter la salle d’audience et d’attendre à l’extérieur que l’on vous appelle, cela afin d’éviter que vous soyez influencé par la version des témoins qui vous précèdent. Cependant, après avoir témoigné, vous pourrez demeurer dans la salle d’audience si vous le désirez, à moins que le juge en décide autrement.

Habituellement, l’audition des causes se déroule en public. Le juge peut toutefois, de lui-même ou à la requête de l’un des avocats, ordonner le huis clos – c’est-à-dire exclure le public – s’il considère que cela est nécessaire à la bonne administration de la justice ou au maintien de l’ordre. Dans un tel cas, non seulement le public est exclu, mais la publication de l’information sur ce qui se passe ou se dit en cour est interdite.

L’interdiction de publier l’identité de la victime et des témoins

Lorsque la demande lui en est faite, le juge est tenu d’interdire aux médias de divulguer l’identité de la victime ou des témoins âgés de moins de 18 ans, ainsi que tout renseignement permettant leur identification. En ce qui concerne les autres témoins présents dans les mêmes causes, le juge décide pour chacun d’eux s’il y a lieu d’interdire de publier son identité.

Pouvez-vous refuser de témoigner ou de répondre aux questions ?

Vous ne pouvez refuser de témoigner ou de répondre aux questions. Si vous refusez, vous pouvez être condamné pour outrage au tribunal et vous voir imposer une amende ou une peine d’emprisonnement, et même les deux à la fois.

Sachez également que votre témoignage ne peut vous incriminer dans d’autres causes, sauf si vous vous parjurez ou que vous rendez des témoignages contradictoires.

Que faire si l’on tente de vous intimider ou de vous influencer ?

Si l’on tente de vous intimider ou d’influencer votre témoignage, dites-le immédiatement à la police ou au procureur aux poursuites criminelles et pénales. Des accusations peuvent être portées contre toute personne qui tente, par la menace ou autrement, d’influencer un témoin ou de le dissuader de témoigner.

À la barre des témoins

Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue utilisée à l’audience, ou si vous êtes atteint de surdité, vous avez droit aux services d’un interprète.

À la barre des témoins, vous devez vous engager à dire la vérité, soit en prêtant serment sur la Bible, soit en faisant une affirmation solennelle. Le greffier vous demandera ensuite de donner votre nom et votre adresse. Si vous craignez des représailles ou des menaces, vous pourrez, avec la permission du juge, donner votre adresse par écrit; elle sera alors gardée confidentielle.

Le procureur aux poursuites criminelles et pénales et l’avocat de la défense pourront ensuite vous interroger. Si vous vous sentez nerveux, ne vous inquiétez pas, c’est normal. Prenez votre temps, écoutez attentivement les questions et assurez-vous de bien en comprendre le sens avant de répondre. En cas de doute, demandez qu’on répète la question ou qu’on la formule autrement.

Répondez simplement aux questions sans ajouter de détails superflus. Adressez-vous toujours au juge et parlez clairement et à voix haute, pour que votre témoignage puisse être enregistré fidèlement. Soyez affirmatif. Si vous ne connaissez pas la réponse, dites-le. Le tribunal ne s’intéresse qu’aux faits. Vous n’avez pas à faire part de vos opinions ou à donner votre interprétation, à moins que l’on vous y invite.

Lorsqu’un avocat s’objecte à la question qui vous est posée, ne commencez pas à répondre avant que le juge vous en ait accordé le droit. Si vous réalisez que vous avez donné une réponse erronée, prévenez-en immédiatement le juge pour qu’il vous laisse corriger votre erreur.

C’est l’avocat de la partie pour laquelle vous avez été appelé à témoigner qui vous interrogera le premier. Celui de la partie adverse pourra ensuite vous poser des questions afin de vous faire préciser votre témoignage ou d’en vérifier l’exactitude. C‘est ce que l’on appelle le contre-interrogatoire. Le contre-interrogatoire est un moyen de s’assurer que tout a été dit et que la vérité est bien établie.

Restez courtois en toute circonstance. Rappelez-vous que le juge est là pour faire en sorte que vous soyez traité avec respect.

Combien de temps devez-vous passer à la cour ?

Comme nous l’avons mentionné précédemment, il est pratiquement impossible de prévoir la durée d’une cause. Vous devrez rester à la disposition du tribunal tant que vous n’aurez pas témoigné, ou encore, tant que le juge ne vous aura pas permis de partir, ce qu’il fait généralement à la fin du témoignage.

Il se peut que vous puissiez partir sans avoir témoigné : ce pourrait être le cas, par exemple, si l’accusé plaidait coupable ou renonçait à l’enquête préliminaire, ou si les faits à propos desquels vous deviez témoigner n’étaient pas contestés. La cause peut également être reportée. Si c’était le cas, le juge vous dira quand revenir à la cour, à moins qu’il vous dise que vous recevrez une nouvelle assignation à témoigner.

Les indemnités et allocations

Que vous ayez témoigné ou non, avant de repartir, rendez-vous aux services financiers ou au service d’indemnisation du palais de justice pour faire calculer le montant des indemnités et allocations auxquelles vous avez droit. En plus de vous dédommager pour le temps passé au palais de justice, ces indemnités et allocations couvrent les frais de transport, de repas et de coucher.

Présentez votre assignation à témoigner ainsi que les pièces servant à prouver vos dépenses : les reçus d’hôtel ou de transport en commun, le certificat d’immatriculation de votre voiture, si vous avez utilisé cette dernière, etc.

Si vous avez été assigné à témoigner pour la poursuite, vos frais vous seront remboursés par le service d’indemnisation du palais de justice. Si vous avez été assigné à témoigner pour la défense, vous pourrez adresser votre demande de paiement à l’avocat de la défense.

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