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Charte canadienne des droits des victimes

Le 23 avril 2015 marque l’entrée en vigueur de la Loi sur la Charte des droits des victimes. Cette loi:

  • crée la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV);
  • modifie le Code criminel en améliorant le droit des victimes à l’information et à la protection et en favorisant leur participation à chaque étape du processus judiciaire criminel;
  • modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en permettant aux victimes d’obtenir davantage d’information sur le délinquant qui leur a causé du tort.

En vertu de la CCDV, qui est considéré comme victime?

La Charte s’applique à vous si vous avez été victime d’un crime commis au Canada et que ce crime vous a causé des dommages physiques, psychologiques ou financiers. Vous devez aussi avoir dénoncé le crime aux services policiers.

Le Code criminel définit les comportements considérés comme étant criminels au Canada. Vous êtes victime d’un acte criminel si:

  • on vous menace, harcèle, frappe, agresse ou si vous subissez toute autre atteinte physique ou psychologique prévue au Code criminel;
  • vous vous faites voler un bien, vous êtes victime de fraude ou vous
    subissez tout autre crime contre votre propriété.

Si la victime est décédée ou incapable d’agir, qui peut agir pour son compte?

  • L’époux ou l’épouse de la victime;
  • La personne qui vit — ou qui vivait avec elle au moment de son décès — dans une relation conjugale depuis au moins un an;
  • Un parent ou une personne à la charge de la victime;
  • Toute personne ayant la garde légale de la victime ou de personnes à la charge de celle-ci.

Quand la CCDV s’applique-t-elle?

  • Pendant que l’infraction fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite criminelle.
  • Pendant que le délinquant est, à l’égard de l’infraction, régi par le processus correctionnel ou le processus de liberté sous condition.
  • Pendant que la personne accusée déclarée inapte à subir son procès ou non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux relève de la compétence du tribunal ou d’une commission d’examen des troubles mentaux.

Les droits conférés par la CCDV

Toute victime a le droit de demander de l’information sur:

  • le système judiciaire et son rôle comme victime;
  • les services et les programmes dont elle peut bénéficier;
  • l’état d’avancement et l’issue de l’enquête policière et des procédures judiciaires;
  • la date, l’heure et le lieu des procédures relatives à l’infraction;
  • tout examen concernant la mise en liberté de la personne qui lui a causé des torts, le moment et les conditions de mise en liberté.

 

 

Toute victime a le droit:

  • que sa sécurité et sa vie privée soient prises en considération par les intervenants et intervenantes du système judiciaire;
  • que des mesures soient prises pour la protéger contre l’intimidation et les représailles;
  • de demander que son identité ne soit pas divulguée au public;
  • de demander que des mesures soient prises pour faciliter son témoignage au tribunal.

 

Toute victime a le droit de:

  • présenter une déclaration de la victime et qu’elle soit prise en considération;
  • donner son point de vue sur les décisions du système judiciaire qui ont des répercussions sur ses droits.

 

Toute victime a le droit:

  • que le tribunal envisage d’ordonner au délinquant de payer les pertes financières subies;
  • de déposer l’ordonnance de dédommagement auprès d’un tribunal civil en cas de défaut de paiement.

LES RECOURS EN CAS DE NON-RESPECT DES DROITS 

Déposer une plainte en vertu de la CCDV – Instances fédérales

Toute victime a le droit de porter plainte si elle juge que les droits qui lui sont conférés par la CCDV n’ont pas été respectés par un ministère, une agence ou un organisme fédéral. En vertu de la Charte, ces instances sont tenues de se doter d’un mécanisme d’examen des plaintes qui prévoit:

  • l’examen des plaintes relatives à la violation ou à la négation des droits prévus par la CCDV;
  • le pouvoir de recommander l’adoption de mesures correctives;
  • l’obligation d’informer les victimes du résultat de l’examen et, le cas échéant, des recommandations qui en découlent.

Conditions requises pour porter plainte

La personne qui porte plainte doit répondre à la définition du terme « victime » ou être admissible à agir au nom d’une victime.

Ministères et organismes fédéraux ayant des responsabilités en vertu de la CCDV

Communiquez avec le ministère ou de l’organisme public concerné. Consultez leur site Internet pour en savoir davantage sur le mécanisme de plaintes:

Le Service correctionnel du Canada
La Commission des libérations conditionnelles du Canada
Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique Canada
Le Service des poursuites pénales du Canada
Le ministère de la Justice du Canada, y compris le Centre de la politique concernant les victimes
La Gendarmerie royale du Canada
L’Agence des services frontaliers du Canada

Quoi faire en cas d’insatisfaction?

Si la personne qui porte plainte n’est pas satisfaite de la réponse obtenue, elle peut demander un réexamen de sa plainte au ministère ou à l’organisme fédéral lui ayant fourni la réponse. En dernier recours, elle peut contacter le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.