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Mettre fin à votre bail en cas de violence conjugale ou d’agression sexuelle

Violence conjugale ou sexuelle

La violence conjugale est celle qui est commise par un des conjoints ou par un ex-conjoint.

La violence sexuelle peut être commise par n’importe qui, que la personne soit connue ou non de la victime. C’est le cas par exemple si vous ou un enfant qui vit avec vous:

  • avez été victime d’une infraction à caractère sexuel dans votre logement, votre immeuble ou votre quartier.
  • avez peur de vous faire agresser sexuellement par quelqu’un qui vous menace et qui connaît votre adresse.

 

Vous pouvez demander à ce qu’on mette fin à votre bail résidentiel, c’est-à-dire qu’il soit résilié, si votre sécurité ou celle d’un enfant habitant avec vous est menacée en raison:

  •  de violence conjugale de la part de votre partenaire ou de votre ex-partenaire intime;
  •  d’une agression à caractère sexuel que vous avez subie, peu importe par qui.

Quoi faire ?

Porter plaine à la police n’est pas nécessaire pour mettre fin à votre bail en cas de violence conjugale ou sexuelle.

  • vous pouvez d’abord tenter de vous entendre avec votre propriétaire pour mettre fin à votre bail.
  • Si l’entente n’est pas possible ou si vous préférez, vous pouvez effectuer un certain nombre de démarches pour mettre fin à votre bail (voir ci-dessous). À tout moment, les intervenants des Si l’entente n’est pas possible ou si vous préférez, vous pouvez effectuer un certain nombre de démarches pour mettre fin à votre bail (voir ci-dessous). À tout moment, les intervenants des  Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) ou des Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) peuvent vous aider gratuitement. Les avocats du service Rebâtir peuvent aussi vous offrir gratuitement des conseils juridiques.

Si vous n’avez pas signé le bail, vous pouvez quitter votre logement sans faire de demande.

 Conditions

Pour demander la résiliation, vous devez avoir signé votre bail et suivre la démarche suivante en 3 étapes.

1re étape : obtenir une attestation d’un officier public

Par cette attestation, un fonctionnaire ou un officier public désigné par le ministère de la Justice reconnaît que mettre fin à votre bail est nécessaire pour votre sécurité ou pour celle d’un enfant habitant avec vous.

Par exemple, une procureure ou un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) agissant comme officier public peut délivrer l’attestation. Le procureur est une avocate ou un avocat travaillant pour le DPCP.

Pour obtenir cette attestation, vous avez besoin de 3 documents.

1) Vous devez remplir le formulaire Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression à caractère sexuel.

La section « Serment ou affirmation solennelle » du formulaire doit être remplie et signée par vous et par un commissaire à l’assermentation.

Trouver un commissaire à l’assermentation

Vous pouvez aussi vous rendre dans un palais de justice pour faire signer la section « Serment ou affirmation solennelle ».

Trouver le palais de justice où vous rendre 

Au besoin, procurez-vous une copie papier de ce formulaire dans :

2) Vous devez fournir une copie de votre bail.

3) Vous devez fournir l’un des 2 documents suivants :

  • une copie de votre déclaration à la police ou bien le nom du service de police qui est intervenu dans votre cas (ex. : Sûreté du Québec);
  • un document (ex. : une lettre) appuyant votre demande et provenant d’une personne en relation avec vous ou avec l’enfant habitant avec vous.

Cette personne peut être :

  • votre médecin;
  • une autre professionnelle ou professionnel vous ayant déjà donné des services, à vous ou à votre enfant (psychologue, psychiatre, pédiatre, etc.);
  • une personne travaillant pour un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (hôpital, centre jeunesse, etc.);
  • une intervenante ou un intervenant d’un service d’aide aux victimes : CALACS, CAVAC, maison d’hébergement.

Pour obtenir l’attestation, envoyez les 3 documents au point de service du DPCP le plus près de chez vous.

Le procureur du DPCP traitera votre demande rapidement.

Il est possible qu’il demande à vous rencontrer. Le procureur pourrait également communiquer avec une personne ou un professionnel en contact avec vous pour obtenir de l’information supplémentaire.

Si la décision est de refuser l’attestation, le procureur vous fera parvenir un document intitulé « Refus d’attestation ». Vous pourrez lui poser des questions au sujet de ce refus si vous le souhaitez.

Vous vivez à Montréal et vous avez subi de la violence conjugale?

Vous pouvez aussi envoyer l’attestation à la cour municipale de Montréal au :

775, rue Gosford
Montréal (Québec) H2Y 3B9

Pour toute question, communiquez avec un point de service du DPCP ou la Cour municipale pour joindre un officier public.

Liste des officiers publics désignés (PDF 317 Ko)

2e étape : remplir un avis de résiliation de bail

Une fois que vous avez reçu l’attestation d’un officiel public, remplissez l’Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle 

Vous n’avez pas accès en ligne à l’avis de résiliation du bail? Procurez-vous l’avis dans un des bureaux du Tribunal administratif du logement 

.Au besoin, informez-vous auprès du Tribunal administratif du logement pour en savoir plus sur cet avis.

3e étape : transmettre l’attestation et l’avis à votre propriétaire

Faites parvenir à votre propriétaire (le locateur) :

  • l’Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle;
  • l’attestation de l’officier public.

Fin du bail

Votre bail prendra fin 2 mois après l’envoi d’un avis de résiliation au locateur (votre propriétaire).

Si votre bail est d’une durée indéterminée ou d’une durée de moins de 12 mois, le bail prendra fin un mois après l’envoi de l’avis.

Le délai peut être de moins d’un mois si votre logement est reloué ou si les parties (propriétaire, signataire) s’entendent sur une date de résiliation.

Dépenses remboursées

Vous pourriez obtenir jusqu’à 2 mois de loyer et des frais de déménagement de la Direction de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) suivant votre demande de résiliation de bail en cas de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel.

Communiquez avec l’IVAC  pour déterminer si vous êtes admissible au régime et pour connaître les montants auxquels vous avez droit.

 

Aide financière d’urgence

Vous avez droit à une aide financière d’urgence si vous êtes victime de violence sexuelle ou de violence conjugale.

Cette aide vous permettra :

  • de quitter rapidement un environnement dangereux si votre vie ou votre sécurité, ou celle de personnes à votre charge, est menacée;
  • d’obtenir des soins médicaux en lien avec la violence subie.

Savoir comment obtenir une aide financière d’urgence 

 

Sources : Gouvernement du Québec – Ministère de la Justice et Éducaloi