Le processus judiciaire au criminel – adultes

Ministère de la Justice du Québec

Il y a des comportements qui sont considérés comme incompatibles avec la vie en société, et qui doivent être sanctionnés. Au Québec, c’est le Code criminel qui énonce les règles de procédure et les peines applicables aux adultes qui commettent une infraction criminelle.

Le début des procédures

À la suite d’une plainte, le service de police décide de mener ou non une enquête. Selon les conclusions de l’enquête, le service de police soumet un rapport au procureur aux poursuites criminelles et pénales (ci-après appelé « procureur »), qui évalue si la preuve est suffisante. Si elle l’est, le procureur détermine les accusations à déposer devant la cour. Si le procureur estime que la preuve est insuffisante, il peut fermer le dossier ou demander un complément d’enquête.

Lorsque le policier a libéré le suspect sur remise d’une citation à comparaître, d’une promesse de comparaître ou d’un engagement, il en demande ensuite la confirmation à un juge de paix lors du dépôt des accusations. Si le policier avait libéré le suspect sans formalités, ou que le suspect n’avait pas fait l’objet d’une arrestation, le procureur peut demander qu’un juge de paix délivre un mandat d’arrestation ou une sommation à comparaître. La citation à comparaître, la promesse de comparaître, l’engagement ou la sommation indiquent où et quand l’accusé devra se présenter pour comparaître pour la première fois au tribunal.

Si le suspect n’a pas été libéré par le policier, il sera détenu préventivement pour comparaître devant le tribunal.

La première comparution

Lorsqu’il comparaît, l’accusé est informé de l’accusation portée contre lui. La poursuite a l’obligation de lui communiquer toute la preuve se rapportant à la cause avant qu’il plaide coupable ou non coupable.

Lorsqu’il comparaît pour un acte criminel grave, comme des voies de fait graves, l’accusé ne choisit habituellement pas de plaider coupable ou non coupable lors de sa première comparution. Il fera ce choix lors d’une prochaine comparution, après que lui-même ou son avocat auront pris connaissance de toute la preuve communiquée par la poursuite. Pour la plupart de ces actes criminels, l’accusé peut choisir d’être jugé par un juge ou par un jury. Généralement, le procès se déroulera sans jury. Pour les crimes les plus sérieux, comme le meurtre ou le complot pour meurtre, l’accusé doit être jugé par un jury.

S’il s’agit d’une infraction moins grave, d’un vol de moins de 5000 $, par exemple, l’accusé indique s’il plaide coupable ou non coupable lors de sa première comparution. Le juge lui offre la possibilité de consulter la preuve avant de répondre à l’accusation. Si l’accusé plaide coupable, le juge peut prononcer la peine, mais généralement, il reportera l’audition sur la peine à une autre date. Si l’accusé plaide non coupable, le juge fixe la date du procès.

L’enquête sur la mise en liberté

Si l’accusé est détenu au moment de sa première comparution au tribunal, le juge tient immédiatement une audition pour déterminer s’il doit être mis en liberté. L’audition peut cependant être reportée de trois jours, ou plus si l’accusé y consent. L’accusé doit être mis en liberté à moins que le procureur prouve que sa détention est nécessaire pour assurer sa présence à la cour ou la sécurité du public, ou pour ne pas miner la confiance du public dans l’administration de la justice. Si l’accusé faisait déjà l’objet d’accusations au moment où il a commis l’infraction pour laquelle il comparaît, ou s’il est accusé de certaines infractions graves, comme le meurtre ou le trafic de cocaïne, c’est lui qui doit convaincre le tribunal de le mettre en liberté pendant les procédures.

La libération peut être assortie de conditions, comme celles de demeurer à une adresse fixe, de ne pas communiquer avec la victime ou de ne pas consommer d’alcool. Le tribunal peut aussi exiger de l’accusé qu’il contracte un engagement, avec ou sans dépôt d’argent, pour garantir le respect des conditions et sa présence au tribunal, lorsque celle-ci sera requise. Cet engagement peut aussi être exigé d’une tierce personne appelée « caution », par exemple un membre de la famille de l’accusé ou l’un de ses amis.

Si l’accusé ne respecte pas ces conditions, il s’expose à une nouvelle accusation et à une révision de sa mise en liberté par le tribunal. Il s’expose aussi, tout comme la caution, s’il y a lieu, à la confiscation de la somme d’argent correspondant à l’engagement.

L’enquête préliminaire

Pour les actes criminels graves, l’accusé ou la poursuite peuvent demander la tenue d’une enquête préliminaire avant le procès. Celle-ci vise à déterminer si la preuve de la poursuite est suffisante pour faire subir un procès à l’accusé.

La partie qui a demandé une enquête préliminaire doit produire une déclaration énonçant les points sur lesquels elle souhaite présenter des témoignages et le nom des témoins qu’elle veut faire entendre. Une audience préparatoire peut précéder l’enquête préliminaire en vue d’en déterminer le contenu et d’en orienter le déroulement.

Avec le consentement du procureur, l’accusé peut renoncer à l’enquête préliminaire, même si elle est commencée.

Le procureur présente au tribunal les principaux éléments de preuve. L’accusé peut contre-interroger les témoins présentés par la poursuite et faire entendre ses propres témoins. Si la preuve n’est pas suffisante, le juge libère l’accusé. Si la preuve est suffisante, il ordonne qu’il subisse son procès.

Le procès

À la suite de la lecture de l’acte d’accusation, le procureur fait entendre les témoins de la poursuite et présente les éléments de preuve matériels. Une conférence préparatoire peut précéder le procès afin d’en orienter le déroulement.

L’accusé est présumé innocent. Ainsi, c’est la poursuite qui doit prouver chacun des éléments de l’accusation, et ce, hors de tout doute raisonnable. L‘accusé n’est pas obligé de témoigner pour sa défense, ni de présenter des témoins. Cependant, après que la poursuite aura présenté toute sa preuve, il pourra choisir de présenter une défense, s’il l’estime nécessaire pour soulever un doute raisonnable. Si l’accusé choisit de témoigner pour sa propre défense, il devra se soumettre au contre-interrogatoire du procureur.

Chacune des parties peut contre-interroger les témoins de l’autre partie. Au cours du procès, le juge tranche les objections portant sur les questions posées aux témoins et sur l’admissibilité des éléments de preuve matériels.

Par la suite, l’avocat de la défense et le procureur présentent leurs plaidoiries.

Dans le cas d’un procès devant un juge et un jury, le juge donne des directives au jury avant qu’il se retire pour délibérer. Le jury doit rendre un verdict unanime sans donner de motifs. S’il s’agit d’un procès sans jury, le juge examine d’abord toute la preuve et rend son verdict en donnant les motifs qui l’appuient.

La peine

La peine peut être prononcée aussitôt que l’accusé a plaidé coupable ou qu’il est déclaré coupable. Généralement, elle sera prononcée lors d’une séance suivante. Le procureur et l’avocat de l’accusé peuvent présenter des éléments de preuve pouvant aider à déterminer la peine, et soumettre des observations au tribunal sur la peine qui devrait être imposée. Même lorsque le verdict est rendu par un jury, c’est le juge qui détermine la peine.

Avant de prononcer la peine, le juge peut demander à un agent de probation de préparer un rapport présentenciel. L’agent de probation recueille alors différents renseignements sur l’accusé : son passé, son histoire familiale, ses antécédents judiciaires et ses perspectives de réhabilitation. L’agent de probation peut aussi communiquer avec la victime pour connaître la nature et la gravité des torts qu’elle a subis. La victime peut aussi présenter une déclaration au tribunal pour exposer les conséquences de l’infraction.

Pour certains crimes graves, la loi impose une peine d’emprisonnement minimale. Lorsqu’il impose une peine d’emprisonnement à un accusé qui a été détenu pendant son procès, le juge peut réduire cette peine pour tenir compte du temps déjà passé en détention.

Consultez le tableau pour mieux comprendre le processus judiciare