La déclaration de la victime sur les conséquences du crime

La « Déclaration de la victime » est un document écrit qui vous permet de vous exprimer sur les conséquences qu’un crime a eu sur votre vie. Le juge prend connaissance de votre déclaration au moment d’imposer une peine à la personne accusée. Vous pouvez aussi demander de lire votre déclaration devant le tribunal.

Un document qui vous permet de vous exprimer

Si vous avez été victime d’un crime et que vous avez porté plainte à la police, des accusations pourraient être déposées contre l’auteur du crime. Si c’est le cas, vous recevrez par la poste un document appelé la « Déclaration de la victime ». Ce document vous est envoyé au début des procédures par le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC).

Vous pouvez expliquer dans votre déclaration comment vous avez été affecté par le crime dont vous avez été victime. Vous pouvez vous exprimer sur:

• Les conséquences psychologiques (ex. : vos sentiments et émotions, vos relations avec les autres, votre capacité à travailler ou à étudier, etc.)
• Les conséquences physiques (ex. : blessures, douleur, soins médicaux, etc.)
• Les conséquences financières (ex. : perte de salaire, frais médicaux, etc.)
• Vos craintes concernant votre sécurité ou celle de vos proches

Le juge prendra connaissance de votre déclaration au moment d’imposer une peine à l’accusé. Il faut donc que l’accusé ait plaidé coupable ou qu’il ait été déclaré coupable à la suite de son procès. Le procureur aux poursuites criminelles et pénales ainsi que l’accusé ou son avocat recevront aussi une copie de votre déclaration.

Vous pouvez demander de venir lire vous-même votre déclaration devant le tribunal

Vous pouvez demander de lire vous-même à voix haute votre déclaration lors de l’audience sur la peine. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire « Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d’adresse ».

Si vous n’êtes pas à l’aise de lire votre déclaration devant le tribunal, vous pouvez demander des mesures d’accommodement. Par exemple :

• Être accompagné d’une personne de confiance
• Être derrière un écran
• Être à l’extérieur de la salle pour ne pas voir l’accusé

Vous devez envoyer vos documents par la poste au tribunal

Vous devez remplir votre déclaration et l’envoyer par la poste au tribunal où ont lieu les procédures contre l’accusé.

Si vous souhaitez lire votre déclaration devant le tribunal, vous pouvez envoyer en même temps le formulaire « Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d’adresse ».

Vous devez envoyer votre déclaration et le formulaire avant la date où l’accusé est sensé recevoir sa peine. Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) et le Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) de votre région peut vous informer sur les différentes étapes du processus judiciaire et vous aider dans vos démarches.