Victimes d’actes criminels – Pour mieux comprendre la procédure judiciaire et les peines
Vous avez été victime d’un crime et vous avez fait appel à la police. Après avoir mené une enquête et retracé un suspect, le policier a soumis son rapport à un procureur aux poursuites criminelles et pénales. Ayant jugé la preuve suffisante, ce dernier a déterminé le type d’accusation à porter devant la cour, et il assumera la conduite du dossier jusqu’à la fin des procédures.
Si vous êtes appelé à témoigner, vous recevrez, avec l’assignation à un témoin (communément appelée subpœna), le dépliant Témoin – Votre rôle en cour — Chambre criminelle – Chambre de la jeunesse.
Les principes du droit criminel
Selon la loi, un accusé est présumé innocent tant qu’il n’a pas été déclaré coupable par un juge. Ce n’est donc qu’à certaines conditions prévues par la loi qu’un suspect est privé de sa liberté pendant une procédure judiciaire. Au procès, il appartient au procureur aux poursuites criminelles et pénales de faire la preuve hors de tout doute raisonnable que l’accusé est coupable. À cette étape, votre témoignage pourrait être essentiel. Les procédures engagées devant la cour sont généralement publiques. Toutefois, dans certaines circonstances, le juge peut décider de procéder en l’absence du public.
La comparution
La présence de la victime est rarement requise lorsque l’accusé comparaît devant le juge pour la première fois. Si l’accusé reconnaît sa culpabilité, le juge prononcera la peine ou en reportera le prononcé à une date ultérieure. Si l’accusé nie sa culpabilité, le juge fixera la date de la prochaine étape.
L’enquête sur la mise en liberté
Lorsque l’accusé est détenu au moment de la comparution, le juge doit le libérer, à moins que le procureur aux poursuites criminelles et pénales s’y oppose et qu’il démontre à la cour la nécessité de le garder en détention pendant la durée des procédures. L’accusé peut être remis en liberté sous certaines conditions. En tant que victime, si vous souhaitez que l’accusé soit soumis à certaines obligations particulières, vous pouvez en parler au procureur aux poursuites criminelles et pénales. Le tribunal pourrait réviser la mise en liberté d’un accusé qui ne respecterait pas les conditions imposées. Il est donc important que vous préveniez immédiatement la police si vous constatez de tels manquements.
L’enquête préliminaire et le procès
L’enquête préliminaire sert à déterminer si la preuve est suffisante pour justifier la tenue d’un procès. Le procès doit ensuite démontrer la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable. Dans les deux cas, les avocats interrogent les témoins, y compris les victimes, et présentent les éléments de preuve.
Après le procès, si le juge déclare l’accusé coupable, il prononce une peine. S’il s’agit d’un procès avec juge et jury et que ce dernier rend un verdict de culpabilité, le juge prononce alors la peine.
La peine
- À titre de peine, le juge peut : imposer une ordonnance de probation, c’est-à-dire des conditions qu’il juge appropriées à la situation. En tant que victime, si vous souhaitez que l’accusé soit soumis à des conditions particulières, vous pouvez en parler au procureur aux poursuites criminelles et pénales chargé du dossier ;
- imposer une amende ;
- prononcer une peine d’emprisonnement avec sursis, c’est-à-dire une peine à purger dans la société en respectant des conditions particulières ;
- prononcer une peine d’emprisonnement.
L’appel
À certaines conditions, l’accusé ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales peuvent demander à la Cour d’appel de revoir le verdict rendu ou la peine prononcée par le juge qui a présidé le procès.
La libération conditionnelle
Durant sa détention, le contrevenant peut être admissible à divers programmes de mise en liberté visant à faciliter sa réinsertion sociale. C’est la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC) qui rend les décisions concernant la libération conditionnelle des détenus condamnés à une peine de moins de deux ans. Les victimes ou leurs proches, le cas échéant, peuvent exprimer leur position à ce sujet à l’aide du formulaire prévu à cette fin, et y inscrire tout commentaire pertinent.
La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), pour sa part, gère la libération conditionnelle des détenus condamnés à une peine de deux ans et plus.
Les victimes d’actes criminels peuvent :
- fournir des renseignements pouvant aider à évaluer l’opportunité de mettre un contrevenant en liberté sous condition ;
- assister à l’audience de la CNLC à titre d’observateurs et y lire une déclaration qu’elles auront préalablement rédigée et transmise à la CNLC. Cette déclaration peut aussi être présentée sur bande sonore ou vidéo ;
- obtenir des renseignements sur le détenu (comme l’endroit où il est emprisonné et la date à laquelle il sera mis en liberté sous conditions) ou d’autres renseignements sur les droits accordés aux victimes par la loi.
Coordonnées utiles
Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)
Sans frais : 1 866 LECAVAC (532-2822)
Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC)
Téléphone : 418 646-8300 ou 514 873-2230
Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC)
Téléphone : 514 283-4584
Sans frais : 1 877 333-4473
Pour en savoir plus
Pour plus de renseignements, consultez le site de Justice Québec ou communiquez par téléphone, par courriel ou par la poste avec le :
Centre de communication avec la clientèle
Ministère de la Justice
1200, route de l’Église
Québec (Québec) G1V 4M1
Téléphone : 418 643-5140
Sans frais : 1 866 536-5140
