Indemnisation pour les victimes d’actes crimiels (IVAC)
Note du CALACS Châteauguay :
Les victimes d’agression à caractère sexuel peuvent être admissibles à cette indemnisation selon les critères ci-bas.
Vous pourriez avoir subi des blessures physiques ou psychologiques en lien avec une forme de violence sexuelle. Des programmes publics offrent une compensation financière et le remboursement des frais associés à ces blessures. Des organismes tel que le CALACS Châteauguay peuvent vous aider à faire une demande d’indemnisation.
Au Québec, la ressource principale est l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC). Ce programme vise à vous soutenir dans votre rétablissement, par exemple avec des indemnités en cas d’incapacité de travailler ou le remboursement d’une partie des frais médicaux ou de thérapie.
Pour être admissible au programme de l’IVAC, la personne doit fournir de la documentation prouvant qu’elle ait été victime d’acte criminel et qu’il y a eu blessure. Il n’est pas nécessaire de faire une dénonciation à la police.
Une demande d’indemnité est déposée à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) si l’acte criminel s’est produit sur le lieu de travail. Il est également possible de passer par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) si la violence à caractère sexuel était un acte discriminatoire, par exemple, en raison de l’identité ou de l’expression de genre, d’un handicap ou de l’origine culturelle.
Si le crime s’est produit en dehors des frontières canadiennes, vous pourriez faire appel au Programme fédéral d’aide financière pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger.
Qu’est-ce qu’une personne victime d’infraction criminelle?
Une personne victime d’une infraction criminelle est une personne physique qui, en raison de cette infraction commise à son égard ou à l’égard d’une autre personne, subit une atteinte à son intégrité physique ou psychologique.
Elle peut être blessée ou décédée à la suite de cette infraction criminelle ou avoir subi un préjudice matériel.
Elle peut être victime d’une infraction criminelle survenue au Québec ou à l’extérieur du Québec, selon les critères prévus par le Règlement.
Une personne victime d’infraction criminelle peut recevoir des aides financières et avoir droit à un éventail de services adaptés en fonction de la catégorie dans laquelle elle se trouve et qui est prévue par la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.
Catégories de personnes victimes
Plusieurs catégories de personnes victimes sont établies.
Personnes victimes
Les personnes suivantes sont considérées comme des personnes victimes :
- personne qui subit l’infraction criminelle
- personne qui subit une atteinte en raison de l’infraction criminelle
- parent ou titulaire de l’autorité parentale d’un enfant qui subit une infraction criminelle ou qui est décédé à la suite d’une infraction criminelle
- enfant d’un parent ou d’un titulaire de l’autorité parentale qui subit une infraction criminelle ou qui est décédé à la suite d’une infraction criminelle
- conjointe ou conjoint d’une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d’une infraction criminelle
- personne à charge d’une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d’une infraction criminelle
- proche d’une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d’une infraction criminelle
- témoin d’une infraction criminelle ou de la scène intacte
Intervenantes et intervenants
Les personnes suivantes sont, en raison d’une intervention civique, considérées comme des personnes victimes :
- personne qui subit une atteinte à son intégrité ou qui est décédée en tentant de prévenir qu’une infraction criminelle soit commise
- personne qui subit une atteinte à son intégrité ou qui est décédée en tentant de procéder à l’arrestation d’une personne contrevenante
- personne qui subit une atteinte à son intégrité en procédant ou en tentant de procéder à l’arrestation d’une personne contrevenante ou en prêtant assistance à une agente ou un agent de la paix
- parent ou titulaire de l’autorité parentale d’un enfant qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en étant intervenant
- enfant d’une intervenante ou d’un intervenant (parent ou titulaire de l’autorité parentale) qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité
- conjointe ou conjoint d’une personne décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité alors qu’elle est intervenante
- personne à charge d’une personne qui est décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en étant intervenant
- proche d’une personne qui est décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en étant intervenant
Une personne peut se qualifier dans plus d’une catégorie de victime et recevoir des aides financières selon une des catégories. La catégorie retenue sera celle qui est la plus avantageuse pour la personne victime.
La Direction générale de l’IVAC est chargée de la qualification et du traitement des demandes de qualification. La qualification au régime doit répondre à certaines conditions d’admissibilité.
