Le droit criminel, c’est quoi ?

Le droit criminel interdit les gestes qui vont contre les valeurs fondamentales de notre société, comme le meurtre et le vol. Au Canada, la plupart des infractions criminelles (les « crimes ») et leurs conséquences (les « peines ») sont prévues dans le Code criminel.

Le procès criminel

Une personne qui fait quelque chose d’interdit par le Code criminel (ou une autre loi complémentaire) peut être accusée d’avoir commis une infraction criminelle. Elle doit alors se présenter devant le tribunal pour se défendre ou pour accepter les conséquences de son geste.

Très souvent, c’est la « victime » qui dépose une plainte à la police contre la personne qui a commis l’infraction. Par contre, ce n’est pas la victime qui poursuit l’accusé. Dans un procès criminel, c’est le gouvernement qui poursuit l’accusé au nom de l’ensemble de la société.

D’ailleurs, il n’y a pas toujours de « victime » dans un procès criminel. Par exemple, il n’y a généralement pas de victimes directes pour les infractions liées à la drogue (la production, la possession, le trafic, etc.).

Les procédures devant la Cour sont publiques. Vous pouvez y assister en tout temps et n’importe qui peut être dans la salle sauf exception lorsqu’il y a un huis clos.

LES DIFFÉRENTS ACTEURS DU PROCÈS CRIMINEL

Le greffier

Il assermente et il note les dires.

La victime

Personne contre qui le crime a été commis et qui devient le témoin principal à la Cour.

Le témoin

Personne assignée à la Cour afin de décrire au juge ou aux jurés ce qu’elle a vu ou entendu en lien avec le crime qui a été commis. Elle témoigne des faits importants.

Le policier-enquêteur

Policier chargé de l’enquête suite à la déposition faite aux policiers par la victime et/ou les témoins.

Le juge

Il a comme fonction de diriger l’audience. Il doit appliquer la loi et se prononcer sur l’innocence ou la culpabilité de l’accusé (si le procès est sans jurés).

Le jury

Dans certains procès, ce n’est pas un juge qui décide si l’accusé est coupable ou non. Cette tâche est donnée à 12 citoyens « ordinaires » qui ont été sélectionnés parmi une liste de noms tirés au hasard dans la société. Ce sont donc ces douze « jurés » qui forment ensemble le « jury ». Si le procès est avec jurés, le juge doit donner les directives à ceux-ci.

Les jurés doivent rendre une décision basée sur la loi et la preuve fournie au procès, et non sur leur opinion personne. Leur décision doit être unanime, c’est-à-dire que tous les jurés doivent s’entendre sur la culpabilité ou non de l’accusé. Lorsque le jury déclare l’accusé coupable, ce n’est pas lui qui détermine la peine. Cette tâche revient au juge.

Le procureur aux poursuites criminelles et pénales

Lorsque les policiers croient qu’une personne a commis une infraction, ils font une enquête. S’ils ont suffisamment de preuves contre la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction, ils remettent le dossier à un avocat qui travaille pour le ministère de la Justice.

Cet avocat, qu’on appelle officiellement un « procureur aux poursuites criminelles et pénales » (auparavant appelé « procureur de la Couronne »), évalue ensuite s’il dépose des accusations contre la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction. S’il dépose des accusations, la personne devra alors faire face à la justice.

C’est au procureur de la Couronne que revient l’obligation de présenter toute la preuve devant le juge ou les jurés afin de prouver que le crime a eu lieu et qu’il n’a pas pu se passer autre chose. Il doit démontrer cette preuve hors de tout doute raisonnable.

L’avocat de la défense

C’est l’avocat qui représente une personne accusée d’une infraction. Son rôle consiste à s’assurer que les droits de l’accusé sont protégés du début à la fin des procédures. L’accusé a le droit de prendre connaissance de tous les éléments retenus contre lui, y compris les éléments de preuve qui seront présentés au tribunal, ainsi que les déclarations des témoins et des victimes. Lors du procès, le rôle de l’avocat de la défense est de contester la preuve présentée par le procureur des poursuites criminelles et pénales ou d’en souligner les faiblesses. Il essaie de démontrer que son client n’est pas coupable ou d’obtenir la peine la moins sévère possible. L’avocat de la défense peut donc contre-interroger les témoins pour semer un doute raisonnable dans l’esprit du juge ou des jurés.

Un accusé est innocent jusqu’à preuve du contraire

Même si les procès peuvent parfois être longs, tous les accusés ont le droit d’avoir un procès. En effet, un accusé est « présumé innocent » jusqu’à ce qu’il soit déclaré coupable par le tribunal.

Cette « présomption d’innocence » signifie que l’accusé est officiellement innocent tant et aussi longtemps que la preuve de sa culpabilité n’a pas été faite devant le tribunal. Pourquoi? Parce que les conséquences d’une condamnation sont très sérieuses.

Par exemple, un accusé déclaré coupable peut faire face à de lourdes amendes et à une peine d’emprisonnement. Il doit aussi faire face aux conséquences d’avoir un dossier criminel et d’être perçu comme un criminel. Il faut donc être certain de sa culpabilité avant de le déclarer « coupable ».

L’accusé n’a pas à prouver son innocence

À cause de la « présomption d’innocence », ce n’est pas à l’accusé de prouver son innocence. C’est plutôt le procureur aux poursuites criminelles et pénales qui doit prouver que l’accusé est coupable.

Pour qu’un accusé soit déclaré coupable, le procureur doit prouver sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. En gros, cela veut dire que le juge doit être presque certain à 100 % que l’accusé est coupable. Dès l’instant où le juge a un doute « raisonnable », l’accusé doit être acquitté et donc déclaré « non coupable ».

Évidemment, l’accusé peut se défendre et tenter de démontrer son innocence! Son objectif est alors de mettre un doute raisonnable dans la tête du juge!

La différence entre un procès criminel et un procès civil

Au Québec, il existe deux principaux systèmes de droit : le droit criminel et le droit civil. Ces deux systèmes sont très différents, mais il est facile de les mélanger.

Dans un procès criminel, un accusé est poursuivi par le gouvernement pour déterminer s’il a commis une infraction criminelle et pour en déterminer les conséquences (la « peine »).

Dans un procès civil, des personnes ou des entreprises peuvent se poursuivre si elles sont en conflit et veulent qu’un juge tranche la question. Par exemple, une personne pourrait poursuivre son voisin pour qu’il répare la clôture qu’il a endommagée en déneigeant sa cour.

Ce qui est mélangeant, c’est qu’une même situation peut donner lieu à la fois à un procès criminel et à un procès civil. Prenons l’exemple du voisin qui donne un coup de poing à la personne qui a endommagé sa clôture et qui lui brise une dent. Le gouvernement pourrait le poursuivre au criminel puisque donner un coup de poing est une infraction criminelle (« voie de fait »). Celui qui a reçu le coup de poing pourrait aussi le poursuivre au civil pour se faire rembourser ses frais de dentiste.