La résiliation d’un bail en raison de violence conjugale et sexuelle

Votre conjoint vous a frappé ou vous menace de le faire. Un « ami » vous a violé chez vous. Votre voisin vous espionne quand vous prenez une douche. Votre fils a subi des attouchements en revenant de l’école… Dans certaines situations, vous avez le droit de mettre fin à votre bail. C’est notamment le cas si vous ou votre enfant ne vous sentez plus en sécurité dans votre logement après avoir été victimes de violence conjugale ou sexuelle. Qui peut mettre fin à son bail?

Si vous êtes le signataire du bail, vous pouvez demander à votre propriétaire d’y mettre fin parce que vous ou votre enfant avez subi :

• soit de la violence conjugale, qu’elle soit physique, psychologique ou autre;
• soit de la violence sexuelle, par exemple une agression sexuelle, des attouchements ou des actes de voyeurisme.

Ces actes de violence peuvent avoir été commis :

• par votre conjoint;
• par votre ex-conjoint;
• par un tiers qui peut savoir où vous habitez, comme un ami, un voisin ou un intervenant.

Si vous n’avez pas signé le bail de votre logement, vous pouvez déménager en tout temps. Pour ce faire, vous n’avez pas besoin de résilier le bail de votre conjoint ou de votre colocataire.

Pourquoi résilier votre bail ?

Votre bail est un contrat qui vous lie au propriétaire du logement que vous habitez. Ce contrat vous oblige à lui payer un loyer jusqu’à la date de fin de votre bail.

Si vous déménagez sans mettre fin à votre contrat, vous devez encore verser le loyer à votre propriétaire.

Si vous ne le faites pas, il peut vous poursuivre. D’un autre côté, mettre fin à votre bail peut être nécessaire pour assurer votre sécurité ou celle de votre enfant, à la condition que celui-ci réside avec vous. En effet, vous pouvez ainsi vous éloigner de votre agresseur.

Comment mettre fin à votre bail?

Pour résilier votre bail, vous devez :

1. obtenir une attestation d’un officier public;
2. produire un avis de résiliation;
3. transmettre le tout à votre propriétaire.

Obtenir une attestation d’un officier public

L’attestation d’un officier public est un document qui atteste que vous devez mettre fin à votre bail afin d’assurer votre sécurité ou celle de votre enfant.

Pour l’obtenir, vous devez :

• remplir le formulaire Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle.
• le signer devant un commissaire à l’assermentation après avoir prêté serment, c’est-à-dire avoir juré que l’information du formulaire est vraie ;
• joindre au formulaire une copie de votre bail et d’un document qui appuie votre demande. Ce document peut être :
• soit une copie de votre déposition à la police, si vous avez porté plainte ,
• soit un document produit par un médecin, un travailleur social ou un intervenant d’un établissement spécialisé (p. ex. : une maison d’hébergement, un centre d’aide aux victimes d’actes criminels [CAVAC] ou un centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel [CALACS]) ;
• transmettre le tout au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales dont relève votre municipalité ou, dans certains cas, à la cour municipale de Montréal.

Le traitement de votre demande est gratuit, rapide et confidentiel.

Si vous avez besoin d’aide, adressez-vous au CAVAC ou au CALACS.

Produire un avis de résiliation

L’avis de résiliation est une lettre par laquelle vous demandez à votre propriétaire de mettre fin à votre bail. Vous devez y indiquer :

• votre nom;
• votre adresse;
• le nom et l’adresse de votre propriétaire;
• la date où prendra fin votre bail.

De plus, vous devez y mentionner, entre autres, qui est menacé et pourquoi vous voulez résilier votre bail.

N’oubliez pas de signer l’avis et d’y inscrire la date de la signature.

Si vous préférez, vous pouvez utiliser le modèle Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel.

Transmettre la demande au propriétaire

Vous devez faire parvenir votre demande à votre propriétaire par un moyen qui fournit la preuve qu’il l’a bien reçue, par exemple, par courrier recommandé ou par l’entremise d’un huissier. Quand prendra fin le bail? Selon son type, votre bail sera résilié un ou deux mois après l’envoi de votre demande à votre propriétaire.

Toutefois, si votre propriétaire a trouvé un nouveau locataire, il peut résilier votre bail avant la fin de ce délai. Vous pouvez aussi convenir d’un autre moment avec votre propriétaire.

Votre propriétaire peut-il s’opposer à votre demande?

Vous avez le droit de mettre fin à votre bail. Par conséquent, votre propriétaire ne peut pas vous en empêcher si vous lui avez remis une attestation d’un officier public et un avis de résiliation.

Pour plus d’information :

 Ministère de la Justice

Téléphone : 418 643-5140
Sans frais : 1 866 536-5140

Source : Justice Québec