La notion de consentement en matière d’agression

SELON LE CODE CRIMINEL

(art. 273.1)

Le consentement est l’accord volontaire de la personne plaignante à l’activité sexuelle. On ne peut pas déduire le consentement d’une personne dans les situations suivantes :

  • si l’accord est donné par des paroles ou le comportement d’un tiers
  • si la personne est incapable de le former elle-même.

Par ailleurs, l’accord suite à l’abus de confiance et de pourvoir n’est pas valable.Finalement, en droit canadien, un non est un non.

Donc, si la personne manifeste l’absence de son accord par des paroles ou par son comportement à l’activité ou si elle le manifeste après avoir consenti, l’autre personne doit cesser l’activité immédiatement.

Pour qu’il y ait reprise, il faut que l’autre donne son consentement de nouveau et celui-ci ne peut être établi par l’écoulement du temps, le silence ou le comportement équivoque de l’autre. Le consentement doit être clair.

Selon la jurisprudence, une personne consentante est une personne consciente et lucide qui est en mesure d’accorder, de révoquer ou de refuser son consentement tout au long de la relation sexuelle et ce, pour chaque acte sexuel effectué. Il est illégal d’avoir des relations sexuelles alors que son partenaire est inconscient. (affaire R.c.J.A.)[1]

Selon le Code criminel, il n’y a pas de consentement réel de la part de la victime lorsque celle-ci consent aux voies de fait dans les circonstances suivantes :

  • sous l’effet de la crainte;
  • par suite de l’utilisation de la forme, de menaces ou de fraude;
  • par suite de l’exercice d’autorité.

Les faits en lien avec le consentement sexuel[2]

    • La forme de violence qui hante l’existence des femmes et qui se retrouve parmi les infractions les plus graves du Code criminel. Toutefois, l’agression sexuelle demeure une infraction violente pour laquelle le taux de dénonciation reste l’un des plus bas.
    • Seulement 9% des agressions sexuelles seraient rapportées aux services policiers, soit moins d’une sur dix, selon les données de 2004 de Statistique Canada.
    • En 2007, le taux de dénonciation aurait été de 8%. Seulement le tiers des plaintes pour agressions sexuelles donne lieu à une accusation et ce crime est moins susceptible que les autres crimes violents de mener à une condamnation.
    • Il s’avère injuste à l’égard des victimes de ce crime de ne pas tenir compte de l’impact de cette forme de violence sur leur existence comme il s’avère injuste pour elles et pour l’ensemble de la société de ne pas poursuivre les auteurs d’agression sexuelle.
    • Pourquoi un faible taux? Selon les données de Statistique Canada, les victimes ne porteraient pas plainte parce qu’elles considèrent que l’événement n’est pas assez grave, parce qu’elles ont réglé la situation autrement, parce qu’il s’agissait selon elles d’une question personnelle ou parce qu’elles ne voulaient pas avoir affaire aux services policiers.
    • En 1983, le gouvernement fédéral modifie le Code criminel qui à l’époque (1892 à 1983) un homme n’était pas tenu criminellement responsable s’il commettait un viol sur la personne de son épouse, car il bénéficiait de l’immunité maritale. Seuls les rapports sexuels avec une femme qui n’était pas son épouse demeuraient interdits. Cette réforme a mis fin à cette immunité qu’avait les hommes d’avoir le consentement à vie de leur femme au moment du mariage.
    • En 1983, le législateur met fin à la possibilité pour la défense de mener un contre-interrogatoire sur la plaignante à propos de son passé sexuel afin de laisser entendre qu’il s’agit d’une femme de mauvaises mœurs et donc d’un témoin non crédible.
    • En 1992, le Code criminel subit de nombreuses modifications dont le nouvel article 273.1 qui définit le consentement, un élément très important pour obtenir un véritable changement dans l’intérêt des plaignantes lors des procès.

[1]Art. coutureetassociés.com/consentement-et-agression sexuelle

[2] Tiré du document NÉRON, Josée, Actes du Colloque du RQCALACS, Historique de la loi et de la jurisprudence en matière d’agression à caractère sexuel, 2012 (p.6-8).

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