Calacs Chateauguay
Assistance 24/7
AccueilJustice/Recours JusticeDroits et déclaration de la victime

Droits et déclaration de la victime

Source : Educaloi
Site Internet :  educaloi.qc.ca

 

La LOI SUR L’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS, adoptée en juin 1988, reconnaît les droits et les responsabilités suivants :
  • vous avez le droit d’être traitée avec courtoisie, équité (justice), compréhension et dans le respect de votre dignité et de votre vie privée.
  • vous avez le droit de recevoir une indemnité (compensation financière) raisonnable pour les frais encourus lorsque vous devez rendre votre témoignage.
  • vous avez le droit de recevoir de façon prompte et équitable, réparation ou indemnisation des dommages subis.
  • vous avez le droit que l’on vous rende vos biens saisis dans les meilleurs délais possibles (s’ils ne sont plus nécessaires à titre de preuve).
  • vous avez le droit de voir vos points de vue et vos préoccupations présentés et examinés à toutes les phases appropriées des procédures judiciaires.
  • vous avez le droit d’être informée sur vos droits et vos recours.
  • vous avez le droit d’être informée de votre rôle, de votre participation dans le processus judiciaire et du résultat de celui-ci.
  • vous avez le droit d’être informée du développement de l’enquête policière.
  • vous avez le droit d’être informée de l’existence des services de santé, des services sociaux et des services d’aide.
  • vous avez le droit de recevoir l’assistance médicale, psychologique et sociale que nécessite votre état.
  • vous avez le droit de bénéficier des mesures de protection contre les manoeuvres d’intimidation et les représailles.
  • vous avez la responsabilité de collaborer avec les autorités de la loi (exemple: policiers, substitut du Procureur général) à l’égard de l’acte criminel dont vous avez été victime.