La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle

Depuis le 1er avril 2006, le Code civil du Québec prévoit qu’un locataire peut demander la résiliation de son bail résidentiel si :

  • sa sécurité ou celle d’un enfant habitant avec est menacée en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint ou en raison d’une agression sexuelle, même de la part de quelqu’un qui n’est ni son conjoint ni un ancien conjoint;
  • la résiliation de son bail est une mesure de nature à assurer sa sécurité ou celle d’un enfant habitant avec lui.

Seule la personne signataire du bail doit faire la demande de résiliation. Les personnes qui occupent le logement avec la personne signataire du bail mais qui n’ont pas signé le bail peuvent quitter le logement sans faire de demande.

La résiliation du bail pour cause de violence conjugale ou d’agression sexuelle prendra effet deux mois après l’envoi d’un avis de résiliation au locateur, ou un mois après cet envoi lorsque le bail est d’une durée indéterminée ou de moins de douze mois.

Dans tous les cas, la résiliation du bail peut prendre effet avant l’expiration de ce délai si le logement est reloué ou si les parties en conviennent autrement.

Que doit faire le locataire pour obtenir la résiliation de son bail ?

Pour obtenir la résiliation du bail, le locataire devra faire parvenir au locateur les deux documents suivants :
  • un avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle;
  • une attestation d’un officier public selon laquelle la résiliation du bail est une mesure nécessaire pour assurer sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui.

Qu’est-ce que l’avis de résiliation ?

L’avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle est un document par lequel un locataire demande à son propriétaire de résilier son bail résidentiel en cours en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle. Cette demande doit être faite à l’aide du formulaire Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle.

Qu’est-ce que l’attestation d’un officier public ?

L’attestation est un document par lequel un officier public désigné par le ministre de la Justice reconnaît que la résiliation du bail est une mesure nécessaire pour assurer la sécurité du locataire ou celle d’un enfant habitant avec lui.Pour obtenir l’attestation d’un officier public, le locataire doit présenter trois documents :

Le locataire doit envoyer ces trois documents au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales du palais de justice dont relève sa municipalité.

La demande sera traitée de façon confidentielle par un des officiers publics désignés par le ministre de la Justice.

Où le locataire peut-il se procurer les documents nécessaires à une demande de résiliation de bail ?

Le locataire peut obtenir le formulaire Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle à la Régie du logement.

Quant au formulaire Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle, il est aussi disponible au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales du palais de justice dont relève sa municipalité, ainsi qu’à l’un des endroits suivants :

      • un service de police;
      • un centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC);
      • un centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS);
      • une maison d’hébergement;
      • un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (centre hospitalier, centre de santé et de services sociaux, centre jeunesse).
Extrait du Code civil du Québec

Article 1974.1  Un locataire peut résilier le bail en cours, s’il lui est attribué un logement à loyer modique ou si, en raison d’une décision du tribunal, il est relogé dans un logement équivalent qui correspond à ses besoins; il peut aussi le résilier s’il ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap ou, s’il s’agit d’une personne âgée, s’il est admis de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée, dans une ressource intermédiaire, dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé ou dans tout autre lieu d’hébergement, quelle qu’en soit l’appellation, où lui sont offerts de tels soins ou services, qu’il réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission.

La résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’un avis au locateur ou un mois après l’envoi d’un tel avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois. Elle prend toutefois effet avant l’expiration de ce délai si les parties en conviennent ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce même délai. L’avis doit être accompagné d’une attestation de l’autorité concernée, à laquelle est joint, dans le cas d’un aîné, le certificat d’une personne autorisée certifiant que les conditions nécessitant l’admission sont remplies.

Le locataire n’est tenu, le cas échéant, au paiement de la partie du loyer afférente au coût des services qui se rattachent à sa personne même qu’à l’égard des services qui lui ont été fournis avant qu’il quitte le logement. Il en est de même du coût de tels services lorsqu’ils sont offerts par le locateur en vertu d’un contrat distinct du bail.

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