1. C’est au procureur de la Couronne que revient l’obligation de présenter toute la preuve devant le juge ou les jurés afin de prouver que le crime a eu lieu et qu’il n’a pas pu se passer autre chose. Il doit démontrer cette preuve hors de tout doute raisonnable.

L’avocat de l’accusé a pour mission de semer un doute raisonnable dans l’esprit du juge ou des jurés.

2. L’accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, il n’a donc pas à prouver son innocence. Son avocat peut tenter de remettre en question la crédibilité des témoins par le contre-interrogatoire.

3. Les procédures devant la Cour sont publiques, vous pouvez y assister en tout temps et n’importe qui peut être dans la salle sauf exception lorsqu’il y a un huis clos.

4. L’article 810 du Code criminel est un engagement de garder la paix pour une durée déterminée et il est généralement assorti de conditions ordonnées par le juge à l’accusé. Il s’agit d’une mesure préventive qui ne vise pas à sanctionner une infraction. L’accusé signe cet engagement et est libre de tout casier judiciaire. Il ne reconnaît pas nécessairement sa culpabilité, mais il reconnaît que la victime a eu raison de craindre pour sa sécurité et il s’engage à respecter les conditions imposées. Si l’accusé ne respecte pas l’engagement qu’il a signé, il commet un bris d’ordonnance. Il est alors passible d’arrestation et de poursuite pour le bris de conditions et non pour les charges initiales.

Cet engagement doit être demandé par l’avocat de la défense et non par la victime et l’accusé doit accepter de le signer. La durée d’un engagement en vertu de l’article 810 du Code criminel ne peut excéder un an.

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